Le taux de 10% de la TVA, prévu par l’article 279-0 bis du code général des impôts, peut désormais bénéficier aux travaux d’installations d’équipements, quelle que soit leur dénomination, consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
- Ils n’ont pas pour effet de clore les surfarces concernées et n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes.
- Ils ne portent pas sur du gros oeuvre, ce qui implique notamment qu’en cas de mis en place de piliers, celle-ci ne donne pas lieu à des fondations ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.
Attention !!!
Les travaux cités ci-dessus doivent être effectués sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
L’ajout d’une paroi verticale qui ne serait pas une protection solaire imposerait l’application du taux normal sur l’ensemble
